PARIS, 23 novembre (Reuters) - La Cour de Cassation a cassé
jeudi un arrêt de la Cour d'appel de Paris condamnant Generali
France à indemniser un épargnant qui avait souscrit un contrat
d'assurance vie en unités de compte intégrant des produits sans
garantie de capital.
La Cour d'appel avait condamné en juin 2016 la filiale
française de l'assureur italien à verser 416.238 euros au
plaignant, soit les pertes enregistrées sur la valeur de son
contrat, au motif qu'il avait été investi dans un produit
structuré non éligible selon elle à un contrat d'assurance vie.
Le débat avait porté sur la présentation du produit en
question comme un emprunt obligataire, la Cour d'appel estimant
que le détenteur d'une obligation, "outre la perception d'un
intérêt, a droit au remboursement du nominal à l'échéance ".
Dans son arrêt, la Cour de Cassation a contesté cette
interprétation en faisant valoir que "la qualification
d'obligation n'est pas subordonnée à la garantie de
remboursement du nominal du titre" et reproche à la Cour d'appel
de Paris d'avoir ajouté à la loi "une condition qu'elle ne
comporte pas".
L'arrêt de la Cour de Cassation était très attendu par les
professionnels au regard de l'importance - 43 milliards d'euros
selon des sommes évoquées dans le dossier -, des contrats
d'assurance vie investis dans des produits structurés.
L'arrêt de la Cour de cassation http://bit.ly/2A2igT4
(Yann Le Guernigou, édité par Marc Joanny)
France-Les produits structurés autorisés pour l'assurance vie
information fournie par Reuters 23/11/2017 à 18:25
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